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janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la
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7. Résiliation et suspension.

7.1 Nous pouvons suspendre l'accès à votre compte si vous ne respectez pas ou si nous avons des motifs

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au remboursement des sommes que vous nous avez versées.

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(symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les
paramètres avancés. Dans la section "Confidentialité", cliquez sur préférences. Dans
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10. Droit applicable et attribution de juridiction.

10.1 Tout litige en relation avec l’utilisation du site huminecraft.com est soumis au droit français.
Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents.

11. Les principales lois concernées.

11.1 Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
11.2 Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

12. Lexique.

12.1 Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce
soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles
s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

About

HumineCraft is a Minecraft server in development since October 2016.

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